Que faut-il savoir sur la Contribution Globale Unique ? Il s’agit d’une imposition synthétique qui rassemble en un seul impôt l’essentiel des contributions dues au titre de l’exercice

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Que faut-il savoir sur la Contribution Globale Unique ?

1. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une imposition synthétique qui rassemble en un seul impôt l’essentiel des contributions dues au titre de l’exercice, il est représentatif des impôts et taxe ci-après :

• Impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
• Impôt du minimum fiscal ;
• Contribution Economique Locale
• Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
• Contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
• Taxe sur la licence des débits de boissons

Toutefois, le contribuable assujetti à la CGU demeure redevable des retenues à la source prévues au chapitre 4 du Code Général des Impôts. Il s’agit essentiellement des :

• Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés
• Retenue sur les sommes versées à des tiers
• Retenue sur les redevances
• Retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières

        2. Qui est concerné par ce type de contribution ?

La CGU ne concerne que les personnes physiques effectuant des opérations de livraison de biens ou des opérations de prestation de services, dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, n’excède pas Cinquante (50) millions de francs CFA.

Dès lors, les personnes morales (société et GIE) ne sont pas concernées par la CGU.

Aussi certaines personnes physiques sont exclues de la CGU. Il s’agit :

• des personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (notaire, avocat, médecin, architecte, artiste, expert-comptable, ...) ;
• des personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière ;
• des personnes physiques qui réalisent un chiffre d’affaires annuel dépassant 50.000.000 FCFA pour les personnes effectuant des opérations de livraisons de biens,  ou 25.000.000 FCFA pour celles effectuant des opérations de prestations de services ;
• des personnes physiques qui peuvent être assujetties à la CGU mais qui optent volontairement pour le régime du réel.  Dans ce cas, l’option doit être faite au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition et cette option est totale et irrévocable.

       3. Comment est déterminée l’assiette ?

L’assiette porte sur le chiffre d’affaires déterminé après évaluation par l’administration fiscale suivant les indications portées sur la déclaration et sur les renseignements fournis.

Le chiffre d’affaires proposé par l’agent chargé de l’assiette est notifié au contribuable.

Le contribuable dispose, alors, d’un délai de vingt (20) jours à compter de la notification pour formuler ses observations ou son acceptation. Le défaut de réponse dans le délai prévu est considéré comme une acceptation.

       4. Comment calcul-t-on le montant de la CGU ?

Le montant de la contribution globale unique est fixé comme suit :
   - 5 % pour les prestataires de services ;
   - 2% pour les commerçants et producteurs.

NB : En aucun cas, le montant à payer ne peut être inférieur à 30 000 francs pour les personnes physiques prestataires et à 25 000 francs pour les personnes physiques commerçantes.

       5. Comment la Contribution Globale Unique est-elle établie ?

La CGU est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente (art.143 CGI).

Par exemple : la CGU de l’année 2020 est établie sur la base du chiffre d’affaires réalisé du premier janvier au 31 décembre 2019.

Elle est établie par voie de rôle et donne lieu chaque année, au versement d’acomptes à imputer sur l’impôt dû au titre de l’année.

Tableau récapitulatif du paiement des acomptes de la CGU

NB : La personne physique dont le montant de la CGU ne dépasse pas 100.000 Francs CFA doit payer spontanément l’impôt dont il est redevable (avant le 1er mai de chaque année pour l’année en cours)

       6. Quelles sont les obligations de l’assujetti à la CGU ?

             6 -1 Déclaration devant servir à la détermination de la CGU

Le contribuable à la CGU doit adresser une déclaration, avant le 1er mars de chaque année, au service chargé de l’assiette du lieu du siège de l’entreprise ou de son principal établissement. Cette déclaration indique entre autres :        

•  le montant de ses achats de l'année précédente;
•  la valeur globale au prix de revient de ses stocks au 1er janvier et au 31 décembre de ladite année;
•  le montant de ses ventes ou de son chiffre d'affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année;
•  le montant de ses loyers professionnels et privés;
•  le nombre et la puissance de ses automobiles utilitaires ou de tourisme;
•  la superficie de ses exploitations agricoles, en rapport et les moyens matériels mis en œuvre.                                                                                                                               

             6 - 2 Obligations comptables spécifiques à l’assujetti de la CGU

Tenir et représenter à toute réquisition agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats appuyé de factures justificatives ;

Tenir et communiquer à l’administration fiscale, un livre journal servi au jour le jour et représentant le détail de ses recettes professionnelles.

       7. Les sanctions encourues

Tout contribuable soumis à la CGU qui ne fournit pas dans le délai imparti sa déclaration sera taxé d’office (art.148 CGU).

NB : Lorsque le montant de l’impôt a été fixé au vu de renseignements inexacts, ou lorsqu’une inexactitude est constatée dans les documents dont la tenue ou la présentation est exigée par la loi, il est alors procédé à la détermination de l’impôt réellement dû selon la procédure contradictoire (art.149 CGI).