Les ressources petrolieres et gazieres constituent un patrimoine national. Elles appartiennent au peuple conformement a. la Constitution. II convient done de les gerer de maniere durable, dans la transparence, de facon à generer de la croissance economique et a. promouvoir Ie bien-etre de la population. L'exploitation des gisements de petrole et de gaz naturel occupera une place importante dans l'economie nationale et ouvrira de meilleures perspectives economiques et sociales. Aussi est-il important de preserver l'economie nationale contre les aleas lies a la fluctuation des recettes et de tenir compte de la durée de vie des gisements d'hydrocarbures en definissant les principes directeurs de la politique budgetaire et financiere, C'est pourquoi les pouvoirs publics ont introduit des dispositifs de gouvemance strategique et operationnelle des ressources petrolieres et gazieres impliquant les forces vives de, Ie nation avec : la mise en place du Comite d'orientation strategique du petrole et du gaz (COS PETROGAZ) ;
- la creation d'un ministere en charge du petrole ;
- la mise en place d'un Comite technique pour elaborer Ie cadre de gestion des ressources issues de l'exploitation du petrole et du gaz.
Ensuite, l'Etat du Senegal a abroge la loi n° 98-05 du 08 janvier 1998 par celle n? 2019-03 du I" fevrier 2019 portant Code petrolier pour d'une part, etre en conformite avec l'article 25-1 de la Constitution, disposant que « les ressources naturelles appartiennent au peuple »et, d'autre part, integrer les bonnes pratiques en matiere de gestion des recettes petrolieres, notamrnent les Principes de Santiago. Le present projet de loi est pris en application dudit Code qui prevoit que « les modalites de gestion et de repartition des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures sont determinees par une loi », " Les recettes tirees de l'exploitation des hydrocarbures permettront d'assurer la satisfaction des besoins des generations actuelles et futures a. travers Ie financement efficace du developpement. La repartition des recettes d'hydrocarbures, entre autres objectifs, tient compte de I'ensemble des besoins d'investissement ainsi que des fluctuations constatees dans leur encaissement. Le present projet de loi fixe ainsi les principes directeurs suivants :
- la budgetisation integrale des recettes fiscales et non-fiscales tirees de l'exploitation des hydrocarbures ;
- hydrocarbures et/ou toute surete anticipee sur ces ressources ;
- la creation d'un Fonds de Stabilisation pour se premunir des risques de volatilite des recettes d'hydrodarbures ;
- la creation d'un Fonds intergenerationnel destine a tenir disponible, pour les generations futures, une epargne constituee a partir des recettes tirees de I'exploitation des hydrocarbures et rentabilisee a travers des placements.
Le present projet de loi : détermine Ie partage des recettes provenant de I'exploitation des hydrocarbures entre Ie budget general, un Fonds de Stabilisation pour se premunir des risques de volatilite des recettes d'hydrocarbures et un Fonds intergenerationnel destine a tenir disponible, pour les generations futures, une epargne constituee a partir des recettes tirees de l'exploitation des hydrocarbures et rentabilisee a. travers des placements. Les parts des recettes affectees au budget general et au fonds intergenerationnel sont determinees aux moyens d'outils d'analyse economique, compte tenu du besoin substantiel en investissements et de la quantite relativement moderee des ressources d'hydrocarbures ainsi que de l'horizon limite d'exploitation ; definit Ie principe et les mecanismes d'utilisation des recettes affectees au budget general ; encadre l'abondement et les retraits de ressources au niveau des deux fonds, en coherence avec Ie niveau des reserves d'hydrocarbures, les variations de prix et la stabilite macroeconomique, Avec un triple objectif de proteger Ie budget de l'Etat de la fluctuation des prix des hydrocarbures, renforcer la gestion budgetaire et eviter toute dependance vis-a-vis des ressources d'hydrocarbures, il est introduit une regie d'equilibre budgetaire portant sur une cible du « solde budgetaire hors recettes d'hydrocarbures » dans Ie moyen terme. Ce solde est obtenu en retirant notamrnent les recettes d'hydrocarbures du calcul du solde budgetaire primaire tel que defini par Ie pacte de' convergence, de stabilite, de croissance et de solidarite entre les Etats membres de l'Union economique et monetaire ouest-africaine (UEMOA). Enfin, un dispositif d'encadrement est mis en place avec, notamment, la definition, par l'Etat, d'une strategie d'investissement et Ie renforcement du controle parlementaire sur la gouvernance. Le present projet de loi comprend cinq chapitres : Ie Chapitre premier est relatif aux dispositions generales ; Ie Chapitre II traite du Fonds intergenerationnel du Fonds de Stabilisation et des comites d'investissement ; Ie Chapitre III fixe les regles de repartition des recettes, de I'abonnement des fonds et de la gestion de la part reservee au budget general de l'Etat ; Ie Chapitre IV traite de la gestion et du retrait des Fonds de Stabilisation et intergenerationnel et ; Ie Chapitre Vest relatif au suivi et controle de la gestion des recettes d'hydrocarbures. Telle est l'economie du present projet de loi.hydrocarbures et/ou toute surete anticipee sur ces ressources ; la creation d'un Fonds de Stabilisation pour se premunir des risques de volatilite des recettes d'hydrodarbures ; la creation d'un Fonds intergenerationnel destine a tenir disponible, pour les generations futures, une epargne constituee a partir des recettes tirees de I'exploitation des hydrocarbures et rentabilisee a travers des placements. Le present projet de loi : determine Ie partage des recettes provenant de I'exploitation des hydrocarbures entre Ie budget general, un Fonds de Stabilisation pour se premunir des risques de volatilite des recettes d'hydrocarbures et un Fonds intergenerationnel destine a tenir disponible, pour les generations futures, une epargne constituee a partir des recettes tirees de l'exploitation des hydrocarbures et rentabilisee a. travers des placements. Les parts des recettes affectees au budget general et au fonds intergenerationnel sont determinees aux moyens d'outils d'analyse economique, compte tenu du besoin substantiel en investissements et de la quantite relativement moderee des ressources d'hydrocarbures ainsi que de l'horizon limite d'exploitation ; definit Ie principe et les mecanismes d'utilisation des recettes affectees au budget general ; encadre l'abondement et les retraits de ressources au niveau des deux fonds, en coherence avec Ie niveau des reserves d'hydrocarbures, les variations de prix et la stabilite macroeconomique, Avec un triple objectif de proteger Ie budget de l'Etat de la fluctuation des prix des hydrocarbures, renforcer la gestion budgétaire et eviter toute dependance vis-a-vis des ressources d'hydrocarbures, il est introduit une regie d'equilibre budgetaire portant sur une cible du « solde budgetaire hors recettes d'hydrocarbures » dans Ie moyen terme. Ce solde est obtenu en retirant notamrnent les recettes d'hydrocarbures du calcul du solde budgetaire primaire tel que defini par Ie pacte de' convergence, de stabilite, de croissance et de solidarite entre les Etats membres de l'Union economique et monetaire ouest-africaine (UEMOA). Enfin, un dispositif d'encadrement est mis en place avec, notamment, la definition, par l'Etat, d'une strategie d'investissement et Ie renforcement du controle parlementaire sur la gouvernance. Le present projet de loi comprend cinq chapitres : Ie Chapitre premier est relatif aux dispositions generales ; Ie Chapitre II traite du Fonds intergenerationnel du Fonds de Stabilisation et des comites d'investissement ; Ie Chapitre III fixe les regles de repartition des recettes, de I'abonnement des fonds et de la gestion de la part reservee au budget general de l'Etat ; Ie Chapitre IV traite de la gestion et du retrait des Fonds de Stabilisation et intergenerationnel et ; Ie Chapitre Vest relatif au suivi et controle de la gestion des recettes d'hydrocarbures. Telle est l'economie du present projet de loi.