Malgré un atout non négligeable, à savoir l’existence d’une chaîne d’approvisionnement complète fonctionnant selon les standards de classe internationale, le secteur des produits pétroliers connaît des contraintes majeures qui freinent son développement. Ces contraintes sont notamment :
- une raffinerie confrontée à la taille limitée du marché et à la vétusté de ses installations;
- l’existence de groupes de pression aussi bien pour la distribution que pour le transport des produits pétroliers ;
- le poids de la fiscalité sur les prix des produits. En outre, il convient de constater que le cadre légal et réglementaire régissant ce secteur connaît un certain nombre de lacunes que sont :
- la dispersion des textes régissant le secteur ;
- l’absence de dispositions réglementaires concernant certains aspects (la spécification des normes, le stock de sécurité...). La réforme qui est envisagée s’inscrit dans le cadre de la « Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie » et s’articule autour des axes suivants :
- libéralisation totale des activités du secteur et stimulation de la concurrence en vue d’une diminution du coût des produits ;
- abolition de tous les monopoles existant sur les segments de la chaîne d’approvisionnement (importation, raffinage, transport et distribution) ;
- modifications légales et réglementaires permettant l’accès des tiers aux installations existantes de stockage et à l’exercice des activités de transport des produits pétroliers ;
- abolition de la convention SAR et institution d’une surtaxe sur l’importation des produits pétroliers ;
- libéralisation complète des prix à long terme et dans une période intermédiaire, Application de prix plafond pouvant être ajustés tous les mois. Le présent projet de loi constitue le cadre général de la réforme du secteur des produits pétroliers.
Des textes légaux ou réglementaires spécifiques préciseront en cas de besoin certains aspects de cette réforme. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 30 mars 1998.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :